Que doit-on déclarer concernant sa mutuelle d’entreprise ?

Depuis la mise en place de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. La cotisation est généralement partagée entre l’employeur et le salarié, l’employeur devant financer au minimum 50% du coût total​(Coover). Cette obligation a des implications fiscales importantes, car la part patronale de la cotisation est intégrée dans le revenu imposable du salarié, tandis que la part payée par le salarié peut être déductible de ses revenus imposables​(APRIL)​(Reassurez-moi).

Quelle part de la cotisation est imposable ?

La part de cotisation payée par l’employeur est considérée comme un avantage en nature et doit être réintégrée dans le salaire imposable du salarié. Par exemple, si la cotisation annuelle de votre mutuelle est de 1 200 €, dont 600 € pris en charge par l’employeur, ces 600 € seront ajoutés à votre revenu imposable​(Coover).

Cela signifie que, même si l'employeur prend en charge une partie de la cotisation pour alléger le coût de la mutuelle, le salarié devra payer des impôts sur cette part patronale, augmentant ainsi son revenu imposable​(Reassurez-moi).

Comment se passe la déduction de la part salariale ?

En revanche, la part que le salarié paie lui-même pour sa mutuelle est déductible de ses revenus imposables. Cette déductibilité se fait automatiquement grâce aux bulletins de paie, où la part salariale est indiquée et directement prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc généralement rien à faire. Cependant, il est recommandé de vérifier que les montants corrects sont bien déclarés par l'employeur​(APRIL)​(AG2R La Mondiale).

Les plafonds de déductibilité

La déduction fiscale de la part salariale est plafonnée. En 2024, la limite de déductibilité fiscale est fixée à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 2 056,80 €, plus 2% de la rémunération annuelle brute​(Reassurez-moi). Cependant, cette déductibilité ne peut pas excéder 2% de huit fois le PASS, soit 6 581,76 €​(AG2R La Mondiale).

Cette règle implique que les salariés avec des salaires élevés et/ou des cotisations importantes peuvent ne pas être en mesure de déduire l'intégralité de leur part salariale.

Simplification de la déclaration

La déclaration de la mutuelle d’entreprise pour les impôts est facilitée grâce aux informations pré-remplies sur la déclaration de revenus. Les bulletins de paie incluent chaque mois les montants relatifs à la part salariale et patronale de la cotisation. Ainsi, il n’y a généralement pas besoin de documents supplémentaires ou de démarches spécifiques​(APRIL)​(Coover).

Cas de dispense d’affiliation

Il est possible, dans certains cas, de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Cela concerne les employés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire par ailleurs (comme celle de leur conjoint) ou ceux dont le contrat de travail est inférieur à 3 mois. Cependant, dans la majorité des cas, la mutuelle est obligatoire, et les salariés doivent adhérer à cette complémentaire santé, même s'ils préfèrent souscrire une mutuelle individuelle​(Coover)​(AG2R La Mondiale).

Cas particuliers : les ayants droit

Pour les ayants droit, les cotisations versées par le salarié peuvent être déductibles ou non, selon les circonstances. Si l’adhésion des ayants droit (conjoint ou enfants) est obligatoire dans le cadre de la mutuelle collective, leurs cotisations seront déductibles. Si leur adhésion est facultative, ces cotisations ne pourront pas être déduites des revenus imposables​(AG2R La Mondiale).

Conclusion

La déclaration de la mutuelle d’entreprise dans vos revenus imposables est devenue un processus simplifié grâce à la pré-remplissage des déclarations de revenus. Il est cependant important de comprendre les implications fiscales, notamment concernant la part patronale imposable et les plafonds de déductibilité pour la part salariale. Pour éviter des erreurs, il est conseillé de vérifier les montants sur votre bulletin de paie et, si nécessaire, de consulter le service comptable de votre entreprise​(Reassurez-moi)​(AG2R La Mondiale).

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