Impôt sur le revenu : savez-vous déclarer votre mutuelle d’entreprise ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI, les salariés bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise. Cette mutuelle est partiellement financée par l’employeur, ce qui entraîne des implications fiscales. Une partie des cotisations payées par l’employeur doit être incluse dans le revenu imposable. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Voici un guide pour vous aider à bien déclarer votre mutuelle d’entreprise dans votre déclaration de revenus.

Que doit-on déclarer dans sa feuille d’impôt ?

Lorsque vous souscrivez à une mutuelle d’entreprise, les cotisations sont généralement partagées entre l’employeur et le salarié :

• Part salariale : La part de cotisation que vous payez vous-même est déductible de vos revenus imposables.
• Part employeur : La cotisation versée par l’employeur, souvent plus petite, doit être ajoutée à votre revenu imposable.

Ainsi, la part que l’employeur prend en charge (au moins 50 % du montant de la mutuelle, voire plus) augmente légèrement votre base imposable, car elle est considérée comme un avantage en nature​ (Meilleurtest.fr).

Comment se passe la déclaration de la mutuelle pour les impôts ?

La procédure est simplifiée pour éviter toute erreur. Votre bulletin de paie indique chaque mois les montants suivants :

• La part salariale que vous payez pour la mutuelle ;
• La part payée par l’employeur, qui est ensuite automatiquement intégrée dans vos revenus pour la déclaration fiscale.

En d'autres termes, vous n'avez rien à faire puisque ces montants sont directement pris en compte dans la déclaration pré-remplie fournie par l'administration fiscale. Aucune autre démarche ou document spécifique n’est requis​ (Chronomut).

Une déduction plafonnée

Pour l'année 2018 (sur la base des cotisations de 2017), la déduction des cotisations salariales de mutuelle d’entreprise est limitée à un certain montant :

• 5 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 1 986,60 € ;
• 2 % de la rémunération annuelle brute, avec un plafond de 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 357,12 €.

Cela signifie que même si vos cotisations sont plus élevées, le montant déductible est plafonné en fonction de ces critères. Cependant, ces plafonds sont rarement atteints pour les contrats responsables.

Vérifications et précautions

Il est recommandé de vérifier avec votre service comptable si la part de mutuelle prise en charge par l’employeur a bien été incluse dans vos revenus imposables. Cela permet de s’assurer qu’il n’y aura pas de problème lors de votre déclaration fiscale​ (JeChange.fr).

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